Délibérations

Conseil Municipal du 11 avril 2022

n° 1 – APPROBATION DES TROIS COMPTES DE GESTION 2021

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par Madame la Directrice du Service de Gestion Comptable de Roussillon et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs suivants :

-Budget principal n°313 – Budget Général

-Budget Annexe n°336 – Budget Local Commercial

-Budget Annexe n°338 – Budget Aménagements Commerces

Le Conseil Municipal  approuve les trois comptes de gestion 2021 transmis par Madame la Directrice du Service de Gestion Comptable,

n° 2 –APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF

BUDGET GENERAL 2021 – 313

Mme Monique REUX, 1iere Adjointe demande au Conseil de se prononcer sur les résultats 2021 du Budget Général, les résultats qui ont été repris dans les travaux de la commission « finances » lors des différentes réunions.

Le Conseil municipal entérine les résultats 2021 du Budget Général 313 ainsi présentés.

n° 3 –APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF

BUDGET ANNEXE 2021 – 336

Mme Monique REUX, 1iere Adjointe demande au Conseil de se prononcer sur les résultats 2021 du Budget Annexe – Local Commercial, les résultats qui ont été repris dans les travaux de la commission « finances » lors des différentes réunions.

 Le Conseil municipal entérine les résultats 2021 du Budget Annexe – Local Commercial 336 ainsi présentés.

n° 4 –APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF

BUDGET ANNEXE 2021 – 338

Mme Monique REUX, 1iere Adjointe demande au Conseil de se prononcer sur les résultats 2021 du Budget Annexe – Aménagements Commerces, les résultats qui ont été repris dans les travaux de la commission « finances » lors des différentes réunions.

 Le Conseil municipal entérine les résultats 2020 du Budget Annexe – Aménagements Commerces 338 ainsi présentés.

n° 5 – AFFECTATION RÉSULTAT 2021 sur BUDGET GÉNÉRAL COMMUNAL 2022

Le résultat 2021 pouvant être basculé en investissement en cours d’année par DM (décision modificatif), éventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement., après débat, le conseil valide l’affectation du résultat du budget principal à l’article  « Report en fonctionnement recette R 002 » pour un montant de 363 516,50 €.

 n° 6 – AFFECTATION RÉSULTAT 2021
BUDGET ANNEXE LOCAL COMMERCIAL 2022

Après avoir examiné le compte administratif du Budget Annexe 336, Monsieur le Maire soumet au vote l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, le conseil valide le report en exploitation recette R 002 pour un montant de 22 272,04€.

 n° 7 – AFFECTATION RESULTAT 2021
BUDGET ANNEXE – AMENAGEMENTS COMMERCES 2022

Après avoir examiné le compte administratif du Budget Annexe 338, Monsieur le Maire soumet au vote l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, le conseil valide le report en fonctionnement recette R 002 (2) pour un montant de  38 750,29€.

 

n°08 – VOTE DES TAUX 2022

Après la présentation des éléments budgétaires « 2022 » et le rapport de la commission Finances, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien des taux du taux du Foncier Bâti et Foncier non bâti.

Libellés Bases « 2022»(€) Taux votés (%) Produits 20221 (€)
Taxe foncière sur propriétés bâties

Evolution des bases

 1 135 000,00

+ 7,3949%

 37,45 425 058,00
Taxe foncière sur propriétés non bâties

Evolution des bases

 47 000,00

+ 3,1471%

 65,67 30 865,00
      455 923,00  

n°09 – BUDGET GENERAL PRIMITIF 2022

Monsieur le Maire présente le Budget Général 2022 de la Commune, et le rapport de la commission Finances

Investissement Fonctionnement Total
 Recettes Nettes 3 691 991,00 1 407 548,00 5 099 539,00
 Dépenses Nettes 3 691 991,00 1 407 548,00 5 099 539,00

n°10 – BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2022 – local commercial 336

Monsieur le Maire présente le Budget Annexe « Local Commercial », et le rapport de la commission Finances

BP 2022 – LOCAL COMMERCIAL
 Investissement Exploitation Total
 Recettes Nettes 52 982,00 42 394,24 95 376,24
 Dépenses Nettes 25 015,23 42 394,24 67 409,47

n°11 – BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2022 – AMENAGEMENTS COMMERCES 338

AMORTISSEMENT DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET DES SUBVENTIONS

Monsieur le Maire présente les montants des travaux pour les aménagements des commerces et les montants des subventions reçues avec un échéancier d’amortissement sur 20 ans soit :

n°12 – BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2022 – AMENAGEMENTS COMMERCES 338

Monsieur le Maire présente le Budget Annexe « Aménagements commerces »,

BP 2022 – AMENAGEMENTS COMMERCES
 Investissement Exploitation Total
 Recettes Nettes 132 785,70 59 897,39 192 683.09
 Dépenses Nettes 42 437,10 59 897,39 102 334,49

 n° 13        contrat Sylvie PERIOU
A COMPTER DU 07 février 2022
RECRUTEMENT AGENT SOUS CONTRAT DE DROIT PUBLIC

Avenant

Madame Chantal LACAMBRA propose de prévoir un avenant au CCD de Mme Sylvie PERIOU dans les mêmes conditions de la délibération du 27 janvier 2022 avec une période de reconduction de 6 mois.

Le Conseil municipal entérine l’avenant portant reconduction du CDD de Droit Public de Sylvie PERIOU  jusqu’au 06 novembre 2022.

 

n° 14        Soutien OVIV
repartition 15.000€ entre communes et eber

Madame Chantal LACAMBRA reprend les différentes difficultés du centre social OVIV qui ont conduit a apporter une contribution financière complémentaire de 15.000€ au soutient du Centre social. Les nouveaux calculs proposés en fonction du nombre d’habitants sur la base de 15 000  €. Le Conseil municipal entérine le versement de 2.924€ au Centre Social OVIV, cette subvention a été intégrée au BP 2022.

 n° 15        ACHAT / VENTE PARCELLE AM PLACE SAINT ALBAN DE VAREZE

Commune /Marie Claude URBAN CAJAL et Florian URBAN CAJAL

Monsieur le Maire expose au Conseil de la nécessité de régulariser des échanges de terrains entre la Commune et Marie Claude URBAN CAJAL et Florian URBAN CAJAL sur le secteur de l’église de Saint Alban de Varèze.

La commune doit acheter à Florian URBAN CAJAL une partie sise sur la descente au parking de Saint Alban de Varèze de 57 m² lui appartenant et vendre une autre derrière l’église pour 57 m² dont elle est propriétaire.

 

Cession Florian URBAN CAJAL au profit de la Commune Cession Commune au profit de Marie-Claude URBAN CAJAL
PARCELLES AM 530 AM 528
CONTENANCE 57 ca 57 ca

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur cette vente et cet achat qui entraîneront une dépense du même montant que la recette, les terrains ont été évalués à l’identique sur la base de 150€ le m².

le Conseil municipal entérine cette régularisation achat et vente sur la base de 150€ le m² précise que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la Commune, et les sommes dues sont inscrites au BP 2022.

 n° 16        VENTE PARCELLE SECTEUR bontemps

Au profit de Tressy DURAND et Emilien GOUD

Monsieur le Maire expose la demande de Tressy DURAND et d’Emilien GOUD quant à l’acquisition de 78 m² le long des parcelles communes au Sud de leur propriété. Ces parcelles relèvent d’espace naturel du lotissement du Cortet.

Cession Commune au profit de Tressy DURAND et d’Emilien GOUD Cession Commune au profit de Tressy DURAND et d’Emilien GOUD
PARCELLES d’origine ZH 267 d’origine ZH 266
CONTENANCE 39 ca 39 ca

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur cette vente. Le Conseil municipal entérine cette vente pour  une recette d’un montant de 0,6 € le m², précise que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge des demandeurs, Tressy DURAND et d’Emilien GOUD.

n° 17        SERVITUDE AGRICOLE SECTEUR BONTEMPS
AU PROFIT DE BRUNO CABIN
au profit de la commune

Monsieur le Maire expose la demande de Bruno CABIN pour bénéficier de l’accès à sa parcelle ZH 313, par la communale à venir ZH 312 (actuellement à l’AFUL dans l’attente de régularisation auprès du notaire).

Ce droit de passage, agricole, au profit de Bruno CABIN non exclusif, est et devra également permettre l’accès aux services d’EBER (ou mandataire), pour tous travaux d’entretien du fossé communal le long de la parcelle communale à venir ZH 312. Bruno CABIN propriétaire de la parcelle ZH 313, devra laissée une bande de trois mètres sur la partie Ouest pour l’entretien du fossé communal de la parcelle communale à venir ZH 312.

le Conseil municipal entérine ces servitudes dans et précise qu’une convention écrite reprendra ces termes. En cas de mésententes, un acte notarié sera établi à la charge du demandeur soit Bruno CABIN.

n° 18        REPRISE DELIBERATION DU 03 MARS 2022 POUR DSIL
RENOVATION THERMIQUE BATIMENT MAIRIE

Monsieur le Maire, complète le dossier de demande de subventions pour la Rénovation thermique du Bâtiment MAIRIE par un nouveau chiffrage, soit un montant estimé à 27.796,72€ HT.

Le Conseil municipal entérine le plan de financement et décide de le présenter aux services de l’ETAT – . DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL pour la rénovation thermique du Bâtiment MAIRIE.

Conseil Municipal du 03 mars 2022

 n° 1 – MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE – DGD
PLAN DE FINANCEMENT – EQUIPEMENT MATERIEL  MOBILIER

Monsieur BARBANÇON Franck rappelle les délibérations du Conseil municipal relatives à la médiathèque intercommunale depuis 2019. La commune a déjà perçu 216.292€ de DGD de l’Etat pour la construction du bâtiment.

Il y a eu lieu de présenter avant le 30 avril 2022 les dossiers de demande de concours particulier de DGD pour :

  • Equipement matériel et mobilier (y compris l’aménagement des locaux de la médiathèque)
  • Acquisition de collections documentaires tous supports (nouveaux fonds)
  • Acquisition Informatique
  • Extension et évolution des horaires d’ouverture

Ces quatre points feront l’objet de quatre délibérations distinctes.

Le dossier de l’équipement matériel et mobilier doit comprendre :

  1. délibération de l’autorité délibérante qui doit comprendre le plan de financement HT ainsi que l’état estimatif de la dépense et/ou les devis
  2. note de présentation de l’opération (fonctions du service, améliorations attendues, etc.)
  3. cahier des charges détaillé servant à la consultation
  4. schéma d’implantation du mobilier

Monsieur BARBANÇON Franck présente le plan de financement sur la base de 37.989,68€ HT :

Monsieur BARBANÇON Franck donne lecture de la note de présentation rédigée par les bénévoles avec le cahier des charge pour la consultation. Le schéma d’implantation du mobilier a été validé en partenariat avec l’équipe des bénévoles.

Le Conseil municipal entérine le plan de financement tel qu’il est présenté et décide de le soumettre à la Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes pour une demande de financement afin d’atteindre le taux de financement le plus haut possible du concours particulier de « l’équipement matériel et mobilier » pour la Médiathèque Intercommunale de Chalon, Monsteroux-Milieu et Vernioz et valide les notes de présentations et toutes les annexes.

n° 2 – MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE – DGD
PLAN DE FINANCEMENT – acquisition des collections tous supports nouveaux fonds

Madame LACAMBRA Chantal poursuit par la présentation du  dossier de demande de concours particulier de DGD pour :

  • Les acquisitions de collections documentaires tous supports (nouveau fonds)

Le dossier de l’équipement matériel et mobilier doit comprendre :

  1. délibération de l’autorité délibérante comprenant le plan de financement de l’opération ainsi que l’état estimatif détaillé de la dépense (et/ou des devis)
  2. note de présentation du projet en lien avec le PCSES
  3. cahier des charges en cas de consultation.

Monsieur le Maire présente le plan de financement sur la base de 30.460€ HT sur trois ans :

Madame LACAMBRA Chantal donne lecture de la note de présentation rédigée par les bénévoles avec le cahier des charges pour la consultation.

Le Conseil municipal entérine le plan de financement tel qu’il est présenté et décide de le soumettre à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes pour une demande de financement afin d’atteindre le taux de financement le plus haut possible du concours particulier de « acquisitions de collections documentaires tous supports (nouveaux fonds) » pour la Médiathèque Intercommunale de Chalon, Monsteroux-Milieu et Vernioz et valide les notes de présentations et toutes les annexes.

 n° 3 – MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE – DGD
PLAN DE FINANCEMENT – acquisition MATERIEL INFORMATIQUE

Madame LACAMBRA Chantal poursuit par la présentation du  dossier de demande de concours particulier de DGD pour :

  • Les acquisitions informatiques

Le dossier des équipements informatique comprend :

  • délibération de l’autorité délibérante s’engageant sur le coût HT de l’opération
  • devis détaillé servant à la consultation
  • plan de financement HT équilibré faisant apparaître les dépenses et les recettes dont subvention DGD ainsi que l’état estimatif de la dépense (et/ou devis)
  • note de présentation de l’opération

Monsieur le Maire présente le plan de financement sur la base de : 11.100€ HT

Le Conseil municipal entérine le plan de financement tel qu’il est présenté et décide de le soumettre à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes pour une demande de financement afin d’atteindre le taux de financement le plus haut possible du concours particulier de « acquisitions du matériel informatique – salle multimédia » pour la Médiathèque Intercommunale de Chalon, Monsteroux-Milieu et Vernioz et valide les notes de présentations et toutes les annexes.

n° 4 – MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE – Demande DGD
PLAN DE FINANCEMENT –            Extension et évolution des horaires d’ouverture

Madame LACAMBRA Chantal poursuit par la présentation du dossier de demande de concours particulier de DGD pour :

  • Extension et évolution des horaires d’ouverture associées au recrutement d’un agent culturel

Le dossier de l’équipement matériel et mobilier doit comprendre :

  1. note de présentation du projet en lien avec le PCSES de la bibliothèque, précisant les publics visés, le diagnostic effectué, les bénéfices attendus, les moyens mis en œuvre dont le plan de ressources humaines, les partenaires envisagés (institutions éducatives, sociales ou universitaires), le calendrier de mise en œuvre.
  2. délibération de l’autorité délibérante comprenant le plan de financement de l’opération ainsi que l’état estimatif et engageant juridiquement la collectivité sur un programme pluriannuel de dépenses.
  3. plan de financement à télécharger sur le site de la DRAC (https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Auvergne-Rhone-Alpes/Demarches-aides/Aides-financieres/Aides-livre-lecture-et-archives).
    Madame LACAMBRA Chantal présente les nouveaux horaires d’ouverture et le plan de financement: (note de présentation extraite du PCSES).

Elargissement des horaires d’accueil du  public

La disponibilité des 9 bénévoles qui constituent l’équipe actuelle ne suffira certainement pas pour assurer une telle présence et une continuité de service sans faille et de qualité. La médiathèque uniquement gérée par des bénévoles peut rencontrer des difficultés : niveau d’activité et d’investissement demandé trop important, renouvellement des bénévoles difficile, démotivation, vieillissement …

Dès le départ de la réflexion, il est apparu que l’engagement des bénévoles devait être renforcé par la présence de salariés dans la mesure où l’ouverture au public sera augmentée. Le cadre d’emploi est donné par la grille « Adjoints territoriaux du patrimoine ». La création du poste est planifiée pour le 1er janvier 2023 sur la base d’un mi-temps avec une évolution sur un temps plein au 1er janvier 2028.

Pour assurer la continuité du service public, il est prévu d’augmenter les heures d’ouverture de la nouvelle médiathèque. Pour satisfaire les familles, une permanence du mercredi matin viendra renforcer celle de l’après-midi. Pour les retraités et les seniors, les créneaux de l’après-midi seront proposés. Quant aux actifs, ils pourront profiter de l’ouverture du samedi matin pour s’approprier ce lieu. A noter également que sont privilégiées les plages contiguës aux heures de sortie des écoles et du centre social. L’accueil sera donc bien ouvert à toutes les générations.

Une boite pour les ouvrages en retour sera positionnée pour permettre aux lecteurs de déposer les documents en dehors des heures d’ouverture.

Par conséquent un budget de fonctionnement a été prévu pour répondre à la création d’un poste Adjoint du Patrimoine en renfort du temps de présence des bénévoles en assurant ainsi la continuité du service public culturel.

Horaires d’ouverture prévus :

Tableau des horaires Avant le projet d’extension Après projet d’extension
Matin Après-midi Matin Après-midi
Lundi 16h-18h30 15h-18h
Mardi 15h-18h
Mercredi 16h-18h30 10h-12h 16h-18h
Jeudi 16h-18h30 16h-19h
Vendredi
Samedi 10h-12h
Dimanche
S/TOTAL 7 heures 30 4 heures 11 heures
TOTAL 7 heures 30 15 heures

PLAN DE FINANCEMENT – Budget de Fonctionnement  du Personnel et de formation 2021 à 2028 :

Pour assurer l’ouverture élargie des créneaux d’accueil du public et la continuité de service, il est prévu un budget prévisionnel avec l’évolution du temps de travail du personnel et la formation des référents.
L’ouverture de la Médiathèque intercommunale étant planifiée au 1ier janvier 2023, il y a lieu de prévoir la mise en place du personnel à cette date.

Le Conseil municipal entérine le plan de financement tel qu’il est présenté et décide de le soumettre à la Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes pour une demande de financement afin d’atteindre le taux de financement le plus haut possible du concours particulier de «Extension et évolution des horaires d’ouverture » pour la Médiathèque Intercommunale de Chalon, Monsteroux-Milieu et Vernioz , valide la programmation du recrutement de l’agent à compter du 1er janvier 2023 et valide les notes de présentations et toutes les annexes.

n° 5 – prêt relais – médiatheque intercommunale – 689 000,00€

Mme Monique REUX 1ière Adjointe rappelle que pour les besoins de financement de l’opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un prêt relais d’un montant de 689 000.00 EUR (référence à la délibération du 15 avril 2021).

Le Conseil municipal après avoir pris connaissance de l’offre de financement proposée par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, décide que Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt-relais décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt-relais et reçoit tous pouvoirs à cet effet ; en cas d’empêchement de ce dernier autorise le premier Adjoint et les suivants dans l’ordre du tableau à procéder aux formalités.

Conseil Municipal du 27 janvier 2022

 n° 1          fermage parcelles AN 160, 161 et 162
CONSORTS LOUIS

Monsieur le Maire expose au Conseil la fin du fermage de la Famille LOUIS au profit du Bon Vieux Temps. Ces parcelles, adjacentes au Groupe Scolaire et en pré, offrirait un espace supplémentaire pour les activités scolaires, périscolaires, les séjours des scouts, et pour toutes utilisations des associations.

Parcelles ci-dessous listées :

Section N° Contenance m²
AN 160 3880
AN 161 5945
AN 162 1975
Total m² 11800

Le Conseil municipal entérine le fermage pour un montant annuel indexé sur l’indice national des fermages à compter du 1ier Janvier 2022 sur une base de négociation entre 300€ et 350€.

 n° 2          engagement de dépenses d’investissement
BUDGET PRINCIPAL – avant le vote du budget primitif 2022

Monsieur le maire rappelle les dispositions dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 040 Opération d’ordre et hors article 1641 « Remboursement d’emprunts ») = 3.233.449,00€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 808.362,25 €, soit 25% de 3.233.449,00€.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

 16             Remboursement Caution                                                                500,00 €

20             CHAPITRE                                                                                   7.125,00 €

21             CHAPITRE                                                                                   800.737,25€

TOTAL = 808.362,25 €

Le Conseil municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

n° 3          Versement aide EXCEPTIONNELLE « téléalarme » non attribuée sur 2021 – AU PROFIT DE LA FAMILLE AIME BARDIN

Monsieur le Maire expose au Conseil l’aide proposée au profit de la Famille Aimé BARDIN dans le cadre de la téléalarme sur l’année 2021. Cette famille n’avait pas déposé en 2021 un dossier APA, elle ne pouvait donc prétendre à une aide du Département.

Le dossier APA est en cours de finalisation, pour soutenir cette famille qui n’a pas perçu d’aide sur 2021 sur cette prestation Téléalarme, Monsieur le Maire sollicite le Conseil pour une aide exceptionnelle de 180€.

Le Conseil municipal entérine le montant de l’aide exceptionnelle allouée à la famille Aimé BARDIN pour  180€.

 

n° 4          DEMANDE DOTATION SOUTIEN INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL  RENOVATION THERMIQUE BATIMENT MAIRIE

Monsieur le Maire, présente le dossier de subventions pour la Rénovation thermique du Bâtiment MAIRIE.

Monsieur le Maire expose le chiffrage de l’opération soit un montant estimé à 17.508,00€ HT.

Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant
HUISSERIES 11.206,00 CRTE (Contrat de relance et de transition écologique) REGION 25%   4.377,00
ELECTRICITE   1.601,72 Etat DSIL 25%   4.377,00
CLIMATISATION   4.700,00 EBER FONDS DE CONCOURS 28,56%   5.000,00
Autofinancement de la commune 21,44%   3.753,72
TOTAL  17.507,72 TOTAL 100%  17.507,72

Le  Conseil municipal entérine le plan de financement tel qu’il est présenté et décide de le présenter aux services de l’ETAT – . DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL pour la rénovation thermique du Bâtiment MAIRIE.

n° 5          DEMANDE aide CRTE  REGION
(Contrat de relance et de transition écologique)
RENOVATION THERMIQUE BATIMENT MAIRIE

Monsieur le Maire, présente le dossier de subventions pour la Rénovation thermique du Bâtiment MAIRIE.

Monsieur le Maire expose le chiffrage de l’opération soit un montant estimé à 17.508,00€ HT.

Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant
HUISSERIES 11.206,00 CRTE (Contrat de relance et de transition écologique) REGION 25%   4.377,00
ELECTRICITE   11.601,72 Etat DSIL 25%   4.377,00
CLIMATISATION   4.700,00 EBER FONDS DE CONCOURS 28,56%   5.000,00
Autofinancement de la commune 21,44%   3.753,72
TOTAL  17.507,72 TOTAL 100%  17.507,72

Le Conseil municipal entérine le plan de financement tel qu’il est présenté et décide de le présenter aux services de la REGION – dans le cadre du Contrat de relance et de transition écologique pour la rénovation thermique du Bâtiment MAIRIE.

n° 6          DEMANDE solde fonds de concours eber
RENOVATION THERMIQUE BATIMENT MAIRIE

Monsieur le Maire, présente le dossier de subventions pour la Rénovation thermique du Bâtiment MAIRIE pour la demande du solde de fonds de concours par EBER d’un montant de 5.000€.

Monsieur le Maire expose le chiffrage de l’opération soit un montant estimé à 17.508,00€ HT.

Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant
HUISSERIES 11.206,00 CRTE (Contrat de relance et de transition écologique) REGION 25%   4.377,00
ELECTRICITE   11.601,72 Etat DSIL 25%   4.377,00
CLIMATISATION   4.700,00 EBER FONDS DE CONCOURS 28,56%   5.000,00
Autofinancement de la commune 21,44%   3.753,72
TOTAL  17.507,72 TOTAL 100%  17.507,72

 

Le Conseil municipal approuve le plan de financement de l’opération la Rénovation thermique du Bâtiment MAIRIE intégrant la demande du solde de fonds de concours de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône d’un montant de 5.000€.

n° 7          contrat Sylie PERIOU
A COMPTER DU 07 février 2022
RECRUTEMENT AGENT SOUS CONTRAT DE DROIT PUBLIC

Mme Chantal LACAMBRA Adjointe en charge du personnel expose au Conseil les besoins administratifs suite aux arrêts maladie d’un agent à temps plein depuis fin novembre et informe le Conseil, que l’agent proposé au recrutement sous contrat de Droit Public est Mme Sylvie PERIOU.

Le Conseil municipal entérine les dispositions du recrutement d’un Contrat de Droit Public sur les bases d’Agent de catégorie B, Cadre d’emploi Rédacteur, Echelon 7, 35h par semaines à compter du 07 février au 06 mai 2022 avec possibilité de renouvellement.

Conseil Municipal du 16 Décembre 2021

n° 1          AVENANTS 1 : CONSTRUCTION D’UNE MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE & CLASSE MATERNELLE -AMENAGEMENT DU GROUPE SCOLAIRE (Accessibilité des espaces éducatifs et sportifs)

Après avoir présenté au Conseil le bilan des travaux de la CONSTRUCTION De la MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE & CLASSE MATERNELLE -AMENAGEMENT DU GROUPE SCOLAIRE (Accessibilité des espaces éducatifs et sportifs), Monsieur le Maire apporte des éléments techniques qui justifient des avenants suivants :

POUR LES 13 LOTS :

Objet : Modification de l’article 4.2 – modalités de variation de prix du CCAP précision les modalités de révision de prix (annule et remplace).

LOT 9 – CARRELAGE – FAËINCES – CHAPES                          EURL CARROT JLC :

 

Travaux modifiés à la demande du maitre d’ouvrage sur la partie Aménagement Groupe Scolaire quels travaux : hauteur protectrice de carrelage sur façade.

 

Avenant n° 01 HT positif :

Le montant du présent avenant est ainsi évalué :

Montant HT                                                                       900,60 €

TVA 20 %                                                                         180,12 €

Montant TTC                                                                     1 080,72 €

 

Soit un montant du nouveau marché pour                      58 793,60€ HT

Médiathèque Intercommunale                                           33 715,78€

Aménagement Groupe Scolaire                                         7 880,60€

Classe maternelle                                                               17 197,22€

LOT 11 – ELECTRICITE – CF                                                       POIPY ELECTRICITE

 

Travaux modifiés à la demande du maitre d’ouvrage sur la partie Médiathèque Intercommunale quels travaux : Baies informatique – Echange entre Groupe Scolaire et Médiathèque Intercommunale

Avenant n° 01 HT :

Le montant du présent avenant est ainsi évalué :

Montant HT                                                                       815,00 €

TVA 20 %                                                                         163,00 €

Montant TTC                                                                     978,00 €

 

Soit un montant du nouveau marché pour                      99 292,00€ HT

Médiathèque Intercommunale                                           49 449,00€

Aménagement Groupe Scolaire                                         29 076,00€

Classe maternelle                                                               20 767,00€

 

Le Conseil municipal entérine les avenants n°1 précisés ci-dessus pour tous les lots et décide d’imputer les dépenses pour les lots 9 et 11 à l’article 21318 sur le budget 2022 opération 52 et 54.

 

n° 2          contrat SEVERINE FRICK
A COMPTER DU 03 janvier 2022 pour 1 an
RECRUTEMENT AGENT SOUS CONTRAT DE DROIT PUBLIC

 

Mme Chantal LACAMBRA, Adjointe en charge du personnel, rappelle que dans le cadre de l’organisation du service de la Cantine, du périscolaire, de l’entretien des bâtiments et compte tenu du départ d’un agent, il y a lieu de maintenir le contrat de travail de Séverine FRICK sur le ménage de la Maison de Santé, de la Salle des fêtes et du groupe scolaire (avec rajout du ménage du réfectoire et d’une classe) et encadrement des enfants pendant la pause méridienne.
Madame Chantal LACAMBRA propose  que l’agent proposé au recrutement sous contrat de Droit Public est Mme Séverine FRICK.
Le Conseil municipal entérine les dispositions du recrutement d’un Contrat de Droit Public, Agent de catégorie C, Cadre d’emploi d’Adjoint Technique, Echelon 1 de l’échelle C1, 24H30 semaines du 03 janvier 2022 au 02 janvier 2023 avec possibilité de renouvellement.

n° 4          DM n°4 – FACTURATION oviv PERISCOLAIRE

Madame Chantal LACAMBRA, en charge du suivi de l’OVIV, expose au Conseil la réception des deux dernières factures du Centre Social. Face à leurs difficultés, il y a lieu de les honorer en décembre.

Madame Marie-Christine BOURGET Conseillère en charge du Budget expose au Conseil le montant prévisionnel pour l’association OVIV soit 44.330€ pour la convention Pluriannuelle, 546€ pour la participation ex Agent SIVARES, 4000€ pour la participation périscolaire et 20.000€ d’avance de trésorerie

  • Sur le poste OVIV, il reste un solde de 4.001,10€ pour payer la facture périscolaire de 6.266,80€. Il manque 2.266€.
  • La facture de mise à disposition des agents sera affectée à l’article 6218 charge de personnel pour 6.473,60€ (budgété 11.000€).

Madame Marie-Christine BOURGET Conseillère en charge du Budget propose la DM n°4 suivantes pour honorer la facture périscolaire :

Le Conseil municipal entérine la Décision Modificative N°4 ci-dessus pour paiement au centre social OVIV de la facture périscolaire.

 

n° 5          DM n°5 – operation local technique n°51

Madame Marie-Christine BOURGET Conseillère en charge du Budget expose au Conseil le montant prévisionnel pour l’opération 51 Local Technique soit 200.000€. A ce jour il manque sur l’opération 5.000€ (4.966,71) à l’article 21318,  Madame Marie-Christine BOURGET propose la DM n°5 suivante pour solder l’opération 51 – LOCAL TECHNIQUE :

Le Conseil municipal entérine la Décision Modificative N°5 ci-dessus pour solder l’opération 51 Local Technique sur 2021.

 

n° 6          DM n°6 – avances lot 2 laquet

Madame Marie-Christine BOURGET Conseillère en charge du Budget expose au Conseil, que l’entreprise GRP LAQUET/GMTP – LOT 2, dans le cadre du MAPA CONSTRUCTION D’UNE MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE & CLASSE MATERNELLE – AMENAGEMENT DU GROUPE SCOLAIRE (ACCESSIBILITE DES ESPACES EDUCATIFS ET SPORTIFS) a sollicité une avance du montant de sa caution bancaire soit 8 662.76€.  Ce montant doit être mandaté à l’article 238.

La commune ne constitue son budget que sur le chapitre 21 en investissement dépenses, il y a lieu de prévoir une DM n°6 pour payer cette somme sur l’article 238.  Madame Marie-Christine BOURGET Conseillère en charge du Budget propose la DM n°6 suivante

Le Conseil municipal entérine la Décision Modificative N°6 ci-dessus pour mandater l’avance au GRP  LAQUET/GMTP – LOT 2 sur 2021.

 

n° 7          DM n°7 – reajustement article 024 suite cession AL 445

Madame Marie-Christine BOURGET Conseillère en charge du Budget expose au Conseil que la régularisation des écritures comptables pour la vente du terrain rue de Mattafard AL 445, en date de janvier 2021, viennent d’être comptabilisées et pointées en trésorerie. L’article 024 « Produits de cession » Investissement Recettes, était alimenté sur la base de 75.000€, montant attendu pour cette vente  L’acte du 28 janvier 2021 mentionnait la somme de 82.000€, elle englobait les frais d’honoraires de l’agence qui avait un mandat pour cette vente.

La commune doit justifier d’une recette de 82.000€ à l’article 775 Fonctionnement Recettes et l’article 024 doit correspondre à cette rentrée.  Madame Marie-Christine BOURGET Conseillère en charge du Budget propose la DM n°6 suivante :

Le Conseil municipal entérine la Décision Modificative N°7 ci-dessus pour équilibrer les deux sections.

  

n° 8          REprise délib du 22-09 2021 pour DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES D EBER
OPERATION LOCAL TECHNIQUE

Madame Monique REUX sollicite le Conseil pour reprendre la délibération du 22 septembre 2021 relative au fonds de concours par EBER pour le LOCAL TECHNIQUE.

 

Le Fonds de Concours s’élèverait pour un montant de 95.000€. Il y a lieu de reprendre le plan de financement soit :

 

Coût du projet Recettes prévisionnelles
COUT GLOBAL DU PROJET Montant HT* Nature des recettes Taux Montant
LOCAL TECHNIQUE 192.000€ Demande FONDS CONCOURS EBER 49,48% 95.000€
Autofinancement de la commune 50,52% 97.000€
TOTAL 192.000€ 100% 192.000€

 

L’article L5214-16V du code général des Collectivités Territoriales précisant que le versement du fonds de concours implique un accord exprimé à la majorité simple du Conseil communautaire et de Conseils municipaux concernés, Monique REUX demande au Conseil de se prononcer sur le plan de financement de l’opération et sur l’attribution du fonds de concours de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône.

 

Le Conseil municipal approuve le plan de financement de l’opération portant sur la construction d’un nouveau local technique et intégrant le fonds de concours de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône d’un montant de 95.000€ .

 

n° 9          conventions de servitude enedis

Madame Monique REUX  expose au Conseil les différents travaux menés par ENEDIS sur les parcelles communales pour :

  • L’installation d’un poste transformateur sur la parcelle AM 165 (derrière la mairie)
  • Le passage de canalisations souterraines sur la parcelle AM 390 (en face de l’ancienne poste)
  • Le passage de canalisations souterraines sur les parcelles ZB 45 et 46 (vers Groupe Scolaire et bassin de rétention)
  • Le passage de canalisations souterraines sur les parcelles AM 317, 319 et ZB 47 (le long de la RD 37 en face de la Salle des sports, et le long de la Charina)
  • Le passage de canalisations souterraines sur les parcelles ZB 75, 77, 79, 81, 83, 85 et 87 (le long de la piste cyclable)
  • Le passage de canalisations souterraines sur les parcelles AM 218 et 220 (le long de la RD 37 face à Jean Poizat)

 

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaire à la mise en place de la délibération pour la signature à venir des conventions de servitude au profit d’ENEDIS.

Conseil Municipal du 18 novembre 2021

n° 1          Transferts des charges résultant de la définition de l’intérêt communautaire
et de la restitution de compétences facultatives
(délibération conseil communautaire du 14 décembre 2020)
Approbation du rapport de la CLECT du 29 septembre 2021

Monsieur le Maire expose que l’évaluation des transferts de charges entre la communauté de communes et ses communes doit faire l’objet d’un rapport préalable de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

 

– Par délibération 2020/281 du 14 décembre 2020, le conseil communautaire a procédé à une nouvelle définition de l’intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes. Celle-ci a des incidences financières qui ont fait l’objet d’une évaluation par la CLECT sur les points suivants :

❖ Action sociale :
• Cours de gymnastique et d’entretien de la mémoire pour personne âgées.

– Par délibération 2020/282 du 14 décembre 2020, le conseil communautaire a décidé de restituer les compétences facultatives suivantes aux communes ce qui implique une évaluation par la CLECT des charges transférées.

❖ Enlèvement des tags et graffitis sur les bâtiments communaux (communes ex communauté de communes du pays roussillonnais (CCPR).
❖ Elimination des épaves de véhicules (communes ex CCPR).

– Par ailleurs, l’harmonisation des compétences conservées par la communauté de communes a pour incidence d’étendre la compétence défense extérieure contre l’incendie aux communes de l’ex CCPR, ce qui implique une évaluation par la CLECT des charges transférées.

– La CLECT, dans ses réunions des 19 juillet et 29 septembre 2021, a approuvé les modalités de détermination des charges transférées par la communauté de communes aux communes et par les communes à la communauté de communes pour les différents transferts évoqués ci-dessus et détaillés dans le rapport de la CLECT du 29 septembre 2021 qui restera joint à la présente délibération.

Les évaluations de la CLECT et leurs incidences financières sur le montant des attributions de compensation pour l’ensemble des charges transférées sont pour

Vernioz :
AC avant évaluation CLECT : +167 514€

Charges transférées : -2 222€

AC après évaluation CLECT : +165 292€

le Conseil municipal décide d’approuver le rapport de la CLECT du 29 septembre 2021 ci-joint portant évaluation des charges transférées par les délibérations du conseil communautaire 2020/281 et 2020/282 du 14 décembre 2020 portant définition de l’intérêt communautaire et restitution des compétences facultatives et fixant comme suit le montant des attributions de compensation des communes qui entreront en vigueur au 1er janvier 2021.

 

n° 2          DEVIS BUFFIN TP

ENTREE PARKING LOCAL TECHNIQUE

Monsieur Le Maire informe le Conseil des éléments transmis pour les travaux de l’entrée du Parking du Local technique,  Ces travaux permettront un accès propre au bâtiment :

Précisions sur les phases de conception et de réalisation.

  • Soit une prestation comprenant :
  • Décapage et régalage des déblais sur place
  • Réglage avec concassé 0/25
  • Exécution d’un tapis d’enrobé chaud 0/10 à raison de 150Kg/m2

 

  • Le devis transmis par l’entreprise BUFFIN s’élève à :
  • 00 euros HT soit 8556.00 euros TTC

Le Conseil municipal entérine les travaux,  les montants et les conditions présentées ci-dessus à la société BUFFIN TP 4 route départementale 386 – 69420 AMPUIS (Rhône).

 

 

n° 3          LaNCEMENT DU PLAN LOCAL D’urbanisme intercommunal

Monsieur Le Maire informe le Conseil que la Communauté de Communes va engager la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur l’ensemble de son périmètre. Pour cela, elle va inscrire au Conseil Communautaire du 20 décembre 2021 la prescription du PLUi.

Monsieur le Maire informe qu’il est essentiel, dans la démarche engagée, que les conseils municipaux soient des acteurs de l’instruction du PLUi dans toutes ses phases.

Le Conseil municipal entérine Le Lancement du Plan Local D’urbanisme Intercommunal.

 

n° 4          DMPC – DOCUMENTS D’ARPENTAGE POUR PISTE CYCLABLE

Monsieur Le Maire informe le Conseil sur les démarches entreprises pour la création de la prochaine piste cyclable reliant le Bourg de Saint Alban de Varèze au Camping du Bontemps.

Pour pouvoir acquérir les terrains il y a lieu d’établir des documents d’arpentage et missionner un cabinet d’arpenteur.  Les éléments du devis d’ARPENTEURS à SAINT MAURICE L’EXIL concernant le Projet de Piste cyclable détaillent les informations suivantes :

  • réalisation des documents d’arpentage par propriétaire (estimée à 23 documents avec plan de division associés) et le piquetage de l’emprise

Soit un total de : 7 425.00 € HT soit  8 910.00 € TTC

Le Conseil municipal entérine la mission pour les montants et les conditions présentées ci-dessus à la société ARPENTEURS  1, espace Marcel NOYER – 38150 SAINT MAURICE L’EXIL