Un PLUi se prépare étape par étape
A/. Le contenu du PLUi et son articulation avec les autres documents
1/. Qu’est-ce que le PLUi ?
La Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône exerce la compétence Urbanisme sur
l’ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2019. Elle est donc compétente en matière de PLU et PLUi.
Le PLUi :
– Est un document d’aménagement et de planification à l’échelle de l’intercommunalité. Il met en
œuvre le projet de territoire, piloté par les élus communautaires à l’horizon de 10-15 ans.
– Met en articulation les politiques publiques en matière d’aménagement, de transports, d’habitat mais aussi d’environnement et d’activités économiques.
– Encadre la construction en donnant les droits de construire à la parcelle.
Le document d’urbanisme ne règlemente pas que la constructibilité, il est aussi l’outil adéquat pour la
préservation du paysage, du patrimoine et de l’environnement.
– Fixe les règles de développement urbain des communes en prenant en compte les spécificités
de chacune. Le PLUi garantit la cohérence et la complémentarité du développement des 37 communes
2/. Le contenu du PLUi:
Le PLUi est composé de plusieurs documents.
Le rapport de présentation
Le rapport de présentation du PLUi a pour but de justifier les choix retenus en matière d’aménagement du territoire. Il explique le contexte, les objectifs poursuivis, le diagnostic, les choix de zonage et de règlement, ainsi que les impacts sur l’environnement. 4 documents le composent :
– Le diagnostic du territoire : il dresse un état des lieux pour fonder les choix d’aménagement futurs
– L’état initial de l’environnement : il met en avant les enjeux environnementaux en ce qui concerne la faune, la flore, les zones protégées, la qualité de l’air, de l’eau, des sols,…
– Les justifications des choix : elles expliquent les objectifs des règles instaurées dans le règlement, le zonage et les Orientations d’Aménagement et de Programmation au regard des orientations du PADD
– L’évaluation environnementale : elle évalue les incidences environnementales du projet de PLUi.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Il donne les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.
C’est la pièce maîtresse du PLUi, le projet politique, qui décline une vision partagée des thématiques de l’habitat, du développement économique, du tourisme, de l’agriculture, de l’environnement, des risques et nuisances, des transports et déplacements.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
Les OAP expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie de la collectivité en termes d’aménagement.
Les OAP visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives à travers :
– Les OAP sectorielles. Ce type d’OAP définit sur des secteurs particuliers les conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s’inscrit la zone.
Les principes d’aménagement peuvent porter sur les accès, l’implantation des bâtiments et des espaces verts, les typologies de logements attendues, les espaces verts à préserver, le patrimoine à conserver (mur,…) ou encore les vues sur le paysage à maintenir ou à valoriser.
Le PLUi prévoit 172 OAP sectorielles. Les OAP sont organisées par dossiers communaux (1 dossier d’OAP sectorielles par commune).
– Les OAP thématiques. Elles permettent d’avoir une approche plus globale sur le territoire sur un enjeu spécifique.
OAP thématiques sont prévues dans le PLUi :
o Qualité des zones d’activités économiques
o Climat
o Paysage
o Patrimoine
o Trame Verte et Bleue
Le règlement
Le règlement comprend 2 documents :
– Le règlement d’urbanisme. Chaque parcelle est classifiée dans un type de zone (A pour agricole, AU pour à urbaniser, N pour naturelle et U pour urbaine). Le règlement définit pour chacune de ces zones (qui peuvent être sous-zonées avec des indices pour préciser certaines nuances) les règles de constructibilité.
– Le règlement des risques. Ce document traduit les aléas identifiés par des règles d’urbanisme et des conditions de constructibilité.
Le zonage
2 zonages par commune sont présents dans le PLUi.
– Le zonage d’urbanisme : il cartographie et délimite les différentes zones règlementées dans le règlement. En plus des zones, il identifie l’ensemble des prescriptions qui viennent se superposer aux règles d’urbanisme (emplacements réservés, espaces verts et patrimoine à protéger, trame verte et bleue, servitudes de mixité sociale, linéaires commerciaux à
préserver,…).
– Le zonage des risques : il identifie les zones soumises à des risques naturels (ruissellement, inondation, glissements de terrains,…) ou technologiques. Ce plan de zonage comprend la traduction de l’étude d’aléas ainsi que les périmètres des Plans de Prévention des Risques qui sont des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLUi.
Les annexes
Les documents annexés au PLUi sont opposables indépendamment du PLUi.
Ces documents accompagnent le PLUi et informent de l’existence de règles et contraintes opposables au titre d’autres législations.
Les annexes du PLUi comprennent notamment :
– Les Servitudes d’Utilité Publique : PPRi, PPRt, périmètres de captage d’eau potable, canalisation de transport de matière dangereuses, Les Sites Patrimoniaux Remarquables,…
– Le classement sonore des voies bruyantes
– Les zonages d’assainissement des eaux usées et pluviales
– Les zones de présomptions de prescriptions archéologiques
– Les règlementations des boisements
– Les zones de sismicité
– Territoire à Risques Important d’inondation (TRI)
– …
3/. L’articulation du PLUi avec les autres documents
Le PLUi est un document d’urbanisme qui doit intégrer et prendre en compte un ensemble de documents de rang supérieur :
A l’échelle nationale : le PLUi doit être conforme (= doit retranscrire à l’identique les règles) aux lois et au code de l’urbanisme.
Le PLUi doit se conformer aux législations nationales et européennes en matière d’urbanisme, d’environnement, de développement durable, et d’aménagement du territoire (loi SRU, loi ALUR, loi Climat et Résilience, etc.). Les règles édictées dans le PLUi ne peuvent pas contredire ces normes
supérieures.
A l’échelle régionale et locale : le PLUi doit être compatible (= doit respecter l’esprit) avec le SRADDET Auvergne Rhône-Alpes et le SCoT des Rives du Rhône
Le SRADDET fixe les grandes orientations stratégiques à long terme (20-30 ans) pour l’aménagement et le développement durable de la région. Il couvre des thématiques très larges : climat, mobilité, gestion des déchets, biodiversité, économie, urbanisation, etc. Le SRADDET donne le cadre
stratégique régional, tandis que le PLUi traduit ces grandes orientations en règles concrètes et locales. Le PLUi doit être compatible avec le SRADDET.
Le SCoT des Rives du Rhône est un document de planification à une échelle plus large (6 EPCI). Il vise à coordonner les politiques publiques d’aménagement (urbanisme, habitat, mobilité, environnement…) en donnant un cadre stratégique global pour les politiques d’aménagement, en
préservant les équilibres territoriaux (entre urbanisation, agriculture, nature, etc.) et en garantissant
4/. la cohérence entre les différents documents d’urbanisme.
Le SCoT fixe les grandes orientations en compatibilité avec le SRADDET et le PLUi les met en œuvre concrètement.
Le PLUi doit être compatible avec le SCoT.
A l’échelle de l’EPCI : le PLUi doit prendre en compte (= ne doit pas ignorer ni s’écarter des orientations) les documents d’orientations thématiques tels que le zonage d’assainissement des eaux pluviales et usées, le schéma de développement économique et commercial, le projet de territoire, le PCAET ou encore le schéma directeur modes doux.
Le Projet de territoire est un document stratégique et opérationnel élaboré par EBER qui définit les orientations de développement à moyen et long terme pour l’ensemble des communes membres.
C’est un projet commun, co-construit par les communes, qui vise à organiser et planifier le développement du territoire, en mutualisant les moyens et les compétences pour répondre aux enjeux partagés (logement, mobilités, environnement, économie, services publics…).
Le PLUi traduit règlementairement certains objectifs du Projet de territoire.
Le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) est un document stratégique à l’échelle de la Communauté de communes. Il vise à intégrer les objectifs nationaux et régionaux de transition écologique, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qualité de l’air, et maîtrise de l’énergie. Le PLUi traduit règlementairement certains objectifs du PCAET (par
exemple le développement des cheminements modes doux).
Le zonage pluvial est un document technique qui identifie les zones sensibles au ruissellement, à l’inondation par eaux pluviales, et qui peut prévoir des prescriptions pour limiter les impacts des aménagements sur l’écoulement de l’eau. Le zonage pluvial a été validé par le Conseil communautaire de juillet 2025. Le PLUi doit prendre en compte le zonage pluvial. Il intègre les enjeux
pluviaux via son règlement, son PADD et ses OAP. Cette prise en compte est essentielle pour prévenir les inondations et adapter l’aménagement du territoire au changement climatique. Le zonage pluvial est annexé au PLUi.
Le zonage d’assainissement des eaux usées et le PLUi sont deux documents complémentaires.
Le zonage d’assainissement est un outil technique et environnemental, mais aussi stratégique : il oriente le développement urbain. Le PLUi prend en compte le zonage d’assainissement pour adapter les règles d’urbanisme en cohérence avec le zonage d’assainissement. Le zonage d’assainissement
des eaux usées est annexé au PLUi.
Le Schéma de développement économique et commercial (SDEC) est un document stratégique mis en place par EBER et validé en Conseil communautaire de juillet 2025. Il vise à planifier le développement économique sur le territoire en identifiant les secteurs prioritaires, les besoins en zones d’activités, les filières à soutenir, etc. Les deux documents doivent être cohérents car ils ont des effets mutuels :
– Le SDEC identifie les besoins en zones économiques et le PLUi localise et règlemente ces zones
– Le SDEC propose une vision stratégique du développement économique et le PLUi traduit cette vision dans le PADD, les OAP et le zonage
Vous pouvez vous servir des éléments disponibles sur la page PLUi du site internet d’EBER.
